Vous n'êtes plus satisfait de votre contrat d'assurance ? Vous avez trouvé mieux ailleurs ? Vous ne comptez plus utiliser votre voiture ?Retrouvez toutes les étapes à suivre pour résilier votre assurance auto en bonne et due forme.
Comme la plupart des assurances, le contrat d'assurance auto est soumis à des règles strictes qu'il convient de respecter sous peine d'être forcé de payer une année de prime supplémentaire.
La règle générale de résiliation de l'assurance auto
Tous les contrats d'assurance auto sont signés pour un an. Vous ne pouvez donc résilier votre contrat avant sa date anniversaire. De manière générale, un assuré doit envoyer un préavis de résiliation de son assurance auto deux mois avant la date anniversaire de son contrat.
Il existe d'autres situations dans lesquelles vous avez le droit de résilier votre assurance auto, même si vous n'êtes pas arrivé au terme de l'année contractuelle:
• Lors de la vente ou destruction du véhicule ;
• Lors d'un déménagement.
La panne n'est pas reconnue comme un motif suffisant pour résilier votre assurance auto.
Les avancées de la loi Châtel pour la résiliation des contrats d'assurance auto
La loi Châtel a été mise en place pour éviter la reconduction automatique des contrats d'assurance. En effet, auparavant, c'était à l'assuré de se rappeler de la date anniversaire de son contrat afin de pouvoir le résilier. Avec cette nouvelle loi, qui date de 2008, les compagnies d'assurance sont tenues d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si le courrier est reçu moins de deux mois avant la date anniversaire, l'assuré dispose d'une période de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. De surcroît, la loi Châtel prévoit que si vous ne recevez pas cette lettre de rappel, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à tout moment et sans pénalité, à partir de la date de reconduction implicite.
Les formalités d'une résiliation d'assurance auto
Pour résilier votre contrat d'assurance auto, il vous faut communiquer votre souhait de résiliation à votre assureur dans les délais qui viennent d'être mentionnés. Il est utile de rappeler que vous pouvez exprimer votre désir de résiliation plus tôt que les deux mois de préavis prévus par la loi. Cependant, ne l'envoyez pas trop tôt. En effet, si rien textuellement ne vous l'interdit, vous risquez, en cas d'accident, d'être moins bien traité par votre compagnie d'assurance. Envoyez votre demande de résiliation sous la forme d'une lettre recommandée avec accusée de réception, car c'est le cachet de la poste et l'accusé de réception qui font foi en cas de litige.
À noter : tout au long de la procédure, conservez les documents que vous envoyez ou qui vous sont remis: récépissé si vous réalisez votre résiliation dans une agence, lettre de résiliation si vous l'envoyez.
La résiliation du fait de l'assureur
Il est important de garder en tête que votre assureur aussi peut décider de résilier votre contrat d'assurance. S'il le fait au moment de l'échéance annuelle, il se trouve dans la même situation que vous et n'a pas besoin de se justifier, mais doit vous prévenir deux mois avant la date anniversaire de votre contrat. En cas de non-paiement de votre prime d'assurance et après une période de rappel, l'assureur peut décider de son propre chef de résilier votre contrat. De la même manière, il peut résilier votre contrat d'assurance auto si le risque déclaré à la souscription de votre contrat d'assurance est aggravé par des circonstances nouvelles ou s'il découvre que vous avez omis une forme de risque ou fait une déclaration inexacte de risque.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire