Votre contrat d'assurance auto est généralement contracté pour un an avec tacite reconduction de celui-ci tous les ans. Depuis janvier 2005, la loi Chatel oblige les compagnies d'assurance à vous informer 15 jours minimum avant que votre contrat arrive à échéance du nouveau montant de votre prime d'assurance. Si votre assureur ne vous envoie pas cet avis d'échéance par écrit, vous pouvez mettre un terme à ce contrat dans les 20 jours à compter de la date de reconduction tacite. Grâce à la loi Chatel, vous avez également la possibilité de résilier votre contrat si l'assureur a décidé de modifier ses prix ou ses conditions générales sans vous prévenir. Idem après un sinistre que vous soyez responsable ou non. Dans ce cas, il faudra adresser une lettre recommandée de résiliation assurance auto avec accusé de réception à votre compagnie.
Vous avez aussi la possibilité de rompre votre contrat d'assurance auto dans les 2 mois avant l'échéance de votre contrat en adressant à votre assureur une lettre recommandée de résiliation assurance auto avec accusé de réception.
Certaines circonstances particulières vous permettent de résilier votre contrat assurance auto comme : changement de situation professionnelle, chômage, déménagement, régime matrimonial (modification de votre contrat de mariage, divorce, veuf/veuve, mariage etc.). Il faudra dans ce cas là prouver que ce changement a un réel impacte sur votre contrat d'assurance. Il faudra envoyer à votre assureur une lettre recommandée de résiliation assurance auto avec AR expliquant l'incidence de ce changement de statut matrimonial sur votre contrat d'assurance auto.
RÉSILIATION ASSURANCE AUTO :
POINTS CLÉS POUR UTILISER LA LOI CHATEL
Afin de bien voir comment cela fonctionne, nous allons vous rappeler 3 points clés sur votre contrat d'assurance : - Date d'échéance : date à laquelle votre contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction (soit un an après avoir été contracté). - Date du préavis : date à partir de laquelle vous ne pouvez plus résilier votre contrat. Généralement, les préavis sont de 2 mois chez la plupart des assureurs. Si votre contrat a une date d'échéance au 1er décembre, la date du préavis sera le 1er octobre. - Avis d'échéance : document envoyé par votre assureur avec le montant de la nouvelle prime d'assurance pour l'année à venir. La loi oblige votre compagnie d'assurance à vous rappeler avec l'avis d'échéance la date limite (date du préavis) vous permettant de résilier. Si l'avis d'échéance est envoyé moins de 15 jours avant cette date (date du préavis) ou après cette date, l'assuré doit être informé qu'il dispose de 20 jours pour résilier le contrat. En outre, la loi vous protège en incluant une disposition en cas de défaut d'information. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par lettre recommandée résiliation assurance auto avec accusé de réception. /p>
COMMENT UTILISER LA LOI CHATEL ?
Vous devez vérifier au préalable sur votre dernier avis d'échéance annuel si la mention concernant la loi Chatel est présente et à quelle date vous avez reçu cet avis. Une fois que vous avez vérifié ces points, vous avez 4 situations possibles : - Votre avis d'échéance a été envoyé plus de 15 jours avant la date du préavis et ne comporte pas la mention de la loi Chatel : vous pouvez résilier votre assurance à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Votre avis d'échéance a été envoyé plus de 15 jours avant la date du préavis et comporte la mention de la loi Chatel : vous pouvez résilier votre assurance uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis (en général 2 mois). - Votre avis d'échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date et comporte la mention de la loi Chatel : vous pouvez résilier votre assurance uniquement si vous vous trouvez encore dans la période des 20 jours définis par la loi Chatel.
- Votre avis d'échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date et ne comporte pas la mention de la loi Chatel : vous pouvez résilier votre assurance à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception
DERNIER CONSEIL EN CAS DE RÉSILIATION ASSURANCE AUTO:
Selon la loi Chatel, la résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi du courrier. Attention donc à être assuré dès le lendemain, de nombreuses personnes pensent que leur assurance court encore sur un délais d'un mois, or ce n'est pas le cas. Donc, veillez bien à avoir trouvé une autre assurance auto avant d'envoyer votre courrier. Si au contraire, votre assurance a résilié votre contrat d'assurance auto et que vous avez du mal à vous assurer, consulter notre fiche pratique Résiliation assurance auto.
Vous désirez résilier votre assurance, il est temps de comparer les prix des assurances, de faire jouer la concurrence. Ne vous jetez pas sur la première offre, faîtes le tour du marché. Pour cela nous vous proposons d'utiliser notre comparateur de prix assurance auto en quelques clics vous pourrez comparer les offres de plusieurs assurances et de demander des devis avant de vous décider. N'hésitez pas cela prend 3 minutes et vous pourrez faire des économies.
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