La loi CHATEL en vigueur depuis 2005, oblige l'assureur à rappeler à l'assuré la date limite lui permettant d'exercer son droit de résiliation. Tout contrat d’assurance automobile résilie est renouvelé tacitement chaque année. La SMENO vous guide dans cette démarche.
Les étapes pour résilier une assurance auto
1) L’avis d’échéance est un document envoyé par l’assureur reprenant le détail des prélèvements ou de la cotisation annuelle pour l’année à venir. Il doit être envoyé au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat, s’il est envoyé moins de 15 jours avant ou après cette date, il doit être précisé que l’assuré dispose de 20 jours pour résilier son contrat.
2) la date d'échéance, c’est-à-dire la date anniversaire à laquelle se renouvelle le contrat
3) le préavis : ils sont en général de 2 mois. Par exemple : pour un contrat avec une date d'échéance au 15 juin, la date du préavis est le 15 avril par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai il n’est plus possible de résilier.
En cas d’absence d’information, l’assuré peut résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi du courrier.
La loi CHATEL permet également à toute personne de pouvoir résilier son contrat d’assurance si cette dernière trouve un assureur aux tarifs plus compétitifs.
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